Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale »
les mots :
« et qui constituent un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social est un amendement de repli.
La formulation de la fin de l’alinéa 2 laisse penser que des effets de bord resteront possibles et que de nombreuses substances pourront toujours être importées dans des circonstances mal encadrées. Notre proposons donc de supprimer – a minima – la formulation floue « sont susceptibles de » qui introduit une incertitude et va à l’encontre du principe de précaution.