Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 6 mai 2026)
À l’alinéa 24, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« ou de l’Espace économique européen ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les obligations de transparence pour les personnes morales de droit public ayant la charge de restaurants collectifs avec celle de ne servir que des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec les obligations de transparence imposées à ces mêmes acteurs.