- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Au premier alinéa, les mots :« supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes » sont remplacés par les mots :« inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole.
Le plafond actuel de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes apparaît, en pratique, insuffisant pour garantir l’effectivité du dispositif, en particulier à l’égard des opérateurs économiques de grande taille. Dans un contexte de concentration accrue de l’aval des filières, certains acheteurs disposent d’une puissance économique telle que le risque de sanction peut être intégré comme un simple coût d’activité, ce qui affaiblit la portée normative de la règle.
En outre, l’absence de seuil minimal de sanction peut conduire à des montants peu significatifs au regard de la gravité des manquements constatés, alimentant un sentiment d’ineffectivité du droit chez les producteurs.
Le présent amendement propose donc d’instaurer un plancher de 2 % du chiffre d’affaires et de porter le plafond à 5 %, afin de mieux proportionner les sanctions aux capacités économiques des opérateurs et de garantir leur efficacité dissuasive.