- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« produits horticoles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« produits horticoles ».
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à combler un vide juridique en interdisant l’importation de fleurs traitées avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne. En l’absence de législation spécifique applicable aux produits horticoles, les fleurs échappent aujourd’hui à l’encadrement propre aux denrées alimentaires. Cette incohérence expose à la fois les professionnels et les consommateurs à des substances potentiellement dangereuses, y compris interdites sur le territoire de l’Union européenne.
Les risques sanitaires associés à cette situation ne sont plus théoriques. En octobre 2024, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a reconnu, pour la première fois, le lien de causalité entre l’exposition professionnelle d’une fleuriste aux pesticides et la leucémie de son enfant, décédé en 2022. Ce cas dramatique illustre les dangers concrets auxquels sont exposés les travailleurs de la filière. Des analyses ont montré que certains bouquets pouvaient contenir jusqu’à 43 substances actives différentes, dont plusieurs interdites en Europe.
Contrairement aux agriculteurs, les fleuristes ne sont ni formés ni équipés pour manipuler ces produits : ils ne disposent généralement d’aucune protection, ne sont pas informés des risques, et sont exposés de manière continue, jusqu’à six jours sur sept, tout au long de l’année. Les niveaux d’exposition mesurés chez les fleuristes dépassent ceux observés chez les agriculteurs, pourtant déjà considérés comme une population à risque. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle demeure largement méconnue et insuffisamment documentée.
Pour rappel, près de 85 % des fleurs vendues en France sont produites à l’étranger, notamment en Afrique de l’Est et en Colombie. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français, soumis à des normes plus exigeantes.
Enfin, les autorités françaises elles-mêmes reconnaissent la nécessité d’agir. Dans une réponse à une question écrite du sénateur Jean-Noël Guérini, le ministre de l’Agriculture de l’époque a indiqué que la France est favorable à un encadrement des importations de fleurs, notamment en ce qui concerne l’usage de substances dangereuses et les niveaux de résidus admissibles.
Dans ce contexte, cet amendement apparaît comme une mesure de protection indispensable, à la fois pour la santé des professionnels, pour la sécurité des consommateurs.