- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, n° 2637 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Emmanuel Fernandes
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Thomas Portes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant.
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI sollicitent la remise d’un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Les établissements d’accueil du jeune enfant sont, pour la grande majorité d’entre eux, financés par la prestation de service unique (PSU), versée par les CAF afin de soutenir leur activité.
En 2014, la réforme de la PSU a introduit un taux de facturation calculé selon un ratio entre les « heures facturées » et les « heures de présence effectives ». Neuf ans après sa mise en place, les établissements d’accueil du jeune enfant voient leur gestion profondément déstabilisée tant l’application de cette réforme est complexe.
Ce mode de calcul renforce considérablement la charge de travail des directions d’établissement, puisqu’il nécessite une gestion des absences et des présences calculée à la demi-heure près, sous peine de risques organisationnels et financiers. Pour les professionnel·les, ce mode de financement ajoute une charge supplémentaire : contrôler les retards et les absences des parents. Les équipes travaillent ainsi les yeux rivés sur l’horloge.
Les parents voient quant à eux chaque activité à la crèche facturée, y compris les temps de transmission, qui se trouvent de fait expédiés. La PSU horaire va donc à l’encontre des actions de soutien à la parentalité que les crèches pourraient développer.
La PSU engendre également des difficultés financières pour les établissements. Lorsque des absences de dernière minute surviennent , ce qu’aucune crèche ni aucun parent ne peut totalement éviter , les structures se voient appliquer des pénalités financières. Elles sont ainsi contraintes, coûte que coûte, de maintenir un taux de remplissage maximal afin de bénéficier de la PSU complète. Certaines choisissent alors de réduire leurs amplitudes horaires, d’autres ont recours au « surbooking ».
C’est pourquoi cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur la réforme du mode de calcul de la PSU, notamment par la suppression du taux de facturation comme critère de financement des EAJE.