- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, n° 2637 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Emmanuel Fernandes
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Thomas Portes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Insérer un nouvel article ainsi rédigé
"L'article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
"I. Après le cinquième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
"5°Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l'accès à un mode d'accueil.
"6° Elabore un plan de formation initiale et continue des professionnels du secteur de l'accueil du jeune enfant. Le conseil départemental organise et finance le remplacement des professionnels durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. La durée, le contenu et les conditions de validation de ces formations sont définis par décret."
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de garantir la formation initiale et continue des métiers de la petite enfance que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant devra élaborer.
Le rapport de l'IGAS sur la qualité de l'accueil est très clair : "Un effort massif en faveur de la formation des diplômés de catégorie I est à produire pour pallier la pénurie de professionnels et accompagner la création de places nouvelles". L’amélioration substantielle de l’attractivité des métiers de la petite enfance est un préalable indispensable pour résoudre la crise du secteur, notamment en terme d'effectif. Ainsi, l'IGAS défend la mise en place d'un plan d’urgence de renforcement de la formation d’éducateur de jeunes enfants et d’auxiliaires de puériculture, espérant ainsi pallier les "10 000 postes manquants actuels" et couvrir les besoins à venir.
Il y a donc urgence à investir massivement dans la formation, initiale comme continue des professionnels. Un rapport sur le sujet viendra éclairer sur les effets à long termes sur les effectifs et le nombre de places, ainsi que sur la qualité de l'accueil.