- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, n° 2637 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Emmanuel Fernandes
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Thomas Portes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Le II de l'article L214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
"Après le 1°, ajouter un 1°bis ainsi rédigé : "Respectent le critère de surface de 7 mètres carrés par place."
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent d’inscrire dans la loi la garantie d’une surface minimale de 7 mètres carrés par enfant accueilli, quel que soit le lieu géographique de l’établissement.
Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours recommande de garantir une surface intérieure minimale de 7 m² par enfant dans les modes d’accueil sur l’ensemble du territoire. Il est en effet indispensable, pour le développement de l’enfant, qu’il puisse bénéficier d’un environnement adapté à sa motricité et à ses besoins.
La psychologue Myriam Rasse, de l’association Pikler-Lóczy France, rappelait ainsi dans les colonnes de La Croix en 2019 : "À cet âge, l’espace est primordial. Les études montrent que le fait d’être gêné dans ses déplacements par d’autres enfants constitue le premier obstacle à l’autonomie."
Or, les crèches sont actuellement soumises à deux régimes distincts. Dans les zones très densément peuplées, les établissements peuvent proposer une surface de seulement 5,5 m² par place, contre 7 m² dans le reste du territoire.
Par conséquent, cet amendement vise à garantir à chaque enfant, quelle que soit son origine géographique, une surface minimale de 7 m² dans son établissement d’accueil.