- Texte visé : Proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs, n° 2667
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'alinéa 6, après le mot "privé", insérer les mots : "à but non lucratif".
Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole.
Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs.
À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés.
Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands.
Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport.