Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, n° 2674
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, » »
Exposé sommaire
A défaut d’abroger l’obligation de faire réaliser un audit énergétique, cet amendement de repli propose de décaler l’entrée en vigueur de cette obligation après l’élection présidentielle qui donnera le cap de la nouvelle politique nationale, soit à partir du 1er juillet 2027.