Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « et au stade du dépôt de plainte ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que les victimes ont le droit d’être assisté d’un avocat au stade du dépôt de plainte.
En l’état du droit, le droit à l’accompagnement de la victime vise « tous les stades de la procédure ». Il apparaît pourtant important de préciser clairement que ce droit s’applique également au stade du dépôt de plainte.