Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL119
Anne Bergantz
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complète
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ce délai est alors fixé à trois jours ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.