Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles, n° 2682
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 juin 2026)
Laure Miller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :
« , ses »
les mots :
« et les ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« de la formation ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la formation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :
« , ses »
les mots :
« et les ».
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« de la formation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.