Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles, n° 2682
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 juin 2026)
Laure Miller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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À l’alinéa 32, après le mot :
« expérience »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs.
Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.