Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles, n° 2682
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 juin 2026)
Laure Miller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.