Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles, n° 2682
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 juin 2026)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur nomination à titre expérimental en application de »
les mots :
« l’expérimentation prévue à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de nomination ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.