- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Aurélien Saintoul
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les critères permettant d’exclure des personnes et entreprises des marchés de défense et de sécurité, en y ajoutant les personnes dont les déclarations ou actions manifestent une divergence d’objectifs et d’intérêts fondamentale avec les principes démocratiques de la République française.
Actuellement, le code de la commande publique exclut de ces marchés les personnes condamnées pour des faits en lien avec le trafic illicite d’armes (possession, vente). Ces dispositions sont insuffisantes car elles n’excluent pas la possibilité pour l’État de passer des marchés de défense et de sécurité avec des organismes combattant ouvertement les valeurs qui fondent la République française, et par extension les intérêts de la Nation.
Il est pourtant incohérent que l’État contracte avec des entreprises dont les intérêts sont objectivement contraires aux siens.
L’exemple de l’entreprise états-unienne Palantir, sous-traitant de la DGSI, est le plus éloquent : par leur manifeste, ses dirigeants ont exprimé une critique assumée du fonctionnement des systèmes démocratiques, qu’ils souhaitent abolir. Dans ces conditions, il est impensable pour l’État français de leur confier des marchés relatifs à la souveraineté de la Nation.