- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
L’article 4 modifie l’article L. 2111-10-1 du code des transports, qui encadre la trajectoire financière de SNCF Réseau depuis le Nouveau pacte ferroviaire de 2018. Cette réforme avait accompagné la transformation du groupe ferroviaire et la reprise par l’État de 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau. En contrepartie, SNCF Réseau a été soumis à une règle dite de soutenabilité ou « règle d’or » : à partir du 1er janvier 2027, le ratio entre sa dette financière nette et sa marge opérationnelle ne devait pas dépasser un plafond fixé dans ses statuts. Ce plafond a été fixé à 6. Autrement dit, la dette nette ne devait pas représenter plus de six années de marge opérationnelle.
Compte tenu en particulier des besoins accrus de régénération du réseau, ce ratio n’est pas soutenable. Il s’établissait de fait en 2025 à 7,4 contre une cible de 6,3 au contrat de performance. SNCF Réseau prévoit encore un ratio de 6,9 au 31 décembre 2028.
Si l’article 4 décale de deux ans l’entrée en vigueur de cette obligation, il ne remet pas en cause cette fameuse règle d'or et la logique mortifère d'autofinancement du système ferroviaire imposé sur fond de désengagement de l'Etat. Parce qu’ils contestent cette « règle d’or » absurde et insoutenable, les auteurs de l’amendement propose la suppression du présent article.