- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau inclut des indicateurs relatifs au maintien, à la régularité, à la performance et à l’amélioration de la qualité de service sur les lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer. Ces indicateurs sont rendus publics annuellement dans le rapport d’activité de SNCF Réseau. En cas de non-respect de ces indicateurs sur deux exercices consécutifs, un rapport est transmis au Parlement dans les trois mois, exposant les mesures correctives envisagées. »
Le contrat de performance actuel entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030 se concentre essentiellement sur des indicateurs financiers et sur les lignes du réseau structurant. Les lignes classées UIC 7 à 9, dites lignes de desserte fine du territoire, n'y font l'objet d'aucun indicateur incitant, alors qu'elles constituent pour des millions de Français des territoires ruraux et périurbains le seul lien ferroviaire disponible.
L'ART souligne dans son avis du 7 mai 2026 que les investissements de régénération demeurent insuffisants pour enrayer le vieillissement du réseau, et que la dégradation de la qualité de service affecte en priorité les lignes les moins circulées. Les suppressions de trains ont augmenté de 38 % en 2025. Sans indicateur spécifique, ces lignes resteront les sacrifiées de la gestion par les chiffres.
Cet amendement traduit la recommandation n° 9 de la mission d'information sur le désenclavement des territoires, qui préconisait l'introduction de mécanismes de redevabilité spécifiques aux lignes capillaires dans le contrat de performance.