- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bérenger Cernon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Les modalités de financement des infrastructures et services de transport ferroviaire, fluvial et collectif, en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de report modal, sont déterminées en loi de finances par une hausse de l’affectation des taxes assises sur les activités et modes de transport les plus émetteurs, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), au profit de ces infrastructures et services. »
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir une hausse de l’affectation des recettes issues des modes de transport les plus polluants vers le financement des mobilités bas carbone.
Aujourd’hui, la fiscalité énergétique et aérienne, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), constitue une source importante de recettes publiques. Toutefois, ces recettes ne sont pas systématiquement réorientées de manière prioritaire vers le financement des alternatives moins émettrices, en particulier le rail, le transport collectif et le fluvial.
Dans un contexte où le secteur des transports représente environ un tiers des émissions nationales de gaz à effet de serre, selon les données du ministère de la Transition écologique, la cohérence de l’action publique implique d’aligner davantage la fiscalité environnementale avec les objectifs de report modal et de décarbonation.
Par ailleurs, si une partie des recettes de la TSBA est déjà affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), à hauteur d’environ 20 %, cette affectation reste partielle et insuffisante au regard des besoins de financement des infrastructures de transport bas carbone. Elle ne garantit pas un fléchage suffisamment ambitieux ni cohérent avec les objectifs de transition écologique.
Les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI 2023) ainsi que les scénarios de planification des mobilités soulignent la nécessité de mobiliser des financements supplémentaires importants pour assurer la régénération et la modernisation des réseaux existants, en particulier ferroviaires. En juillet 2025, le rapport faisant suite à la conférence "Ambition France transports" évaluait à 3 milliards d'euros par an entre 2026 et 2031 le budget nécessaire pour la remise à niveau et la modernisation des différentes infrastructures (routier, ferroviaire, fluvial et fret compris).
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’une hausse de l’affectation, en loi de finances, des recettes issues de la TICPE et de la TSBA vers les infrastructures et services de transport ferroviaire, fluvial et collectif, afin de renforcer la cohérence entre fiscalité écologique, investissement public et objectifs climatiques nationaux.