- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Chapitre IX :
« Alléger les charges des agriculteurs liées au traitement des déchets »
« Art. 18 bis A. – Après l’article 541‑10‑28 du code de l’environnement, insérer un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 16° de l’article L. 541‑10‑1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de gratuité de la prise en charge des pneus d'ensilage par les éco-organismes, garantissant ainsi aux exploitants agricoles une collecte et une valorisation exemptes de tout frais.
Le cadre réglementaire en vigueur, défini par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et précisé par l'arrêté du 27 juin 2023 fixant le cahier des charges de la filière, intègre les pneus d'ensilage au dispositif de responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques (filière REP Pneumatiques). Ce mécanisme a permis de déployer, sur l'ensemble du territoire national, un système de collecte et de valorisation sans frais directs pour les agriculteurs. Ces derniers demeurent néanmoins exposés à un reste à charge d'ordre logistique, estimé entre 30 et 40 euros hors taxes par tonne.
En l'absence de prise en charge par la filière REP, le coût total du traitement des pneus d'ensilage pourrait s'élever entre 250 et 300 euros par tonne, auxquels viendraient s'ajouter les frais logistiques afférents. Une telle charge représenterait un poids économique difficilement soutenable pour un grand nombre d'exploitations agricoles.
En ancrant ce principe de gratuité dans la loi, le présent amendement entend lui conférer une assise juridique solide et en assurer la pérennité, dans l'intérêt des agriculteurs comme d'une gestion efficace et responsable de ce flux de déchets spécifiques.
Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture.