- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le caractère abusif du recours ne peut être retenu qu’en cas de mauvaise foi caractérisée, de détournement manifeste du droit au recours ou d’intention dilatoire objectivement démontrée. Le seul rejet du recours ne peut suffire à caractériser son caractère abusif. »
Le présent amendement du groupe LFI vise à encadrer strictement la notion de recours abusif afin d’éviter qu’un simple recours rejeté puisse donner lieu à sanction de la personne ayant formé le recours.
Le droit au recours juridictionnel constitue une garantie fondamentale de l’État de droit. La qualification d’abus doit donc demeurer exceptionnelle et fondée sur des comportements fautifs clairement caractérisés.
En l’absence de définition stricte, le dispositif risque de créer un effet dissuasif important sur l’exercice de recours pourtant légitimes, notamment en matière environnementale, sanitaire ou d’aménagement du territoire. Un recours rejeté n’est pas nécessairement abusif : l’échec contentieux fait partie du fonctionnement normal de la justice administrative.
Le présent amendement vise ainsi à éviter qu’une notion trop floue du recours abusif ne conduise, en pratique, à fragiliser l’accès au juge.