- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean Bodart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Valérie Létard
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le troisième alinéa de l’article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout opérateur du secteur alimentaire informe sans délai l’autorité administrative lorsqu’il constate, à l’occasion d’un autocontrôle ou dans le cadre de ses activités, des faits susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121‑2 du code de la consommation portant sur une denrée alimentaire. »
Le droit alimentaire européen et national impose déjà aux opérateurs du secteur alimentaire d’informer les autorités compétentes lorsqu’ils identifient, notamment à l’occasion d’autocontrôles, des denrées susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.
En revanche, aucune obligation comparable n’existe aujourd’hui pour les fraudes économiques ou les pratiques commerciales trompeuses découvertes par les opérateurs eux-mêmes dans le cadre de leurs activités, notamment en matière d’origine, de composition ou d’étiquetage des denrées alimentaires.
Pourtant, ces pratiques faussent les conditions de concurrence et pénalisent directement les producteurs et entreprises respectant les règles applicables, et portent atteinte à la confiance et parfois à la santé des consommateurs.
Cet amendement vise ainsi à étendre les obligations de signalement prévues à l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime aux pratiques commerciales trompeuses portant sur les denrées alimentaires.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des obligations de vigilance et de coopération déjà prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 et contribue à renforcer les moyens de détection et de lutte contre les fraudes alimentaires.