- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de crise affectant gravement les revenus agricoles ou de tensions exceptionnelles sur les prix à la consommation, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues à l’article L. 410‑2 du code de commerce et pour une durée limitée, réglementer les conditions de formation des marges des entreprises de transformation et de distribution sur certaines catégories de produits agricoles, afin de garantir une répartition équilibrée de la valeur au sein des filières. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer les outils de protection des producteurs agricoles face aux déséquilibres observables dans le partage de la valeur au sein des filières. Dans un contexte marqué par une forte volatilité des prix et par des tensions persistantes sur les coûts de production et les prix à la consommation, les écarts se creusent systématiquement de l’amont vers l’aval entre l’évolution des prix payés aux producteurs agricoles et celle des prix pratiqués par les industriels, puis la grande et moyenne distribution. A chaque épisode inflationniste, les associations de consommateurs documentent également des augmentations de prix dans le secteur de l’alimentation qui apparaissent très disproportionnées au regard de l’indice général des prix à la consommation.
Afin de préserver la juste rémunération des agriculteurs et de garantir un fonctionnement équilibré des filières, le présent amendement permet donc à l’autorité administrative, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, de réglementer les conditions de formation des marges des entreprises de transformation et de distribution sur certaines catégories de produits agricoles.