- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis Après le II de l’article L. 443‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est abusive toute pratique commerciale ayant pour objet ou pour effet de neutraliser, directement ou indirectement, la prise en compte ou la sanctuarisation de la part de matière première agricole dans les conditions de négociation commerciale. Pour apprécier l’existence d’une telle pratique, l’autorité administrative peut tenir compte de l’ensemble des avantages financiers, commerciaux, promotionnels ou logistiques consentis dans le cadre de la relation commerciale. »
Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En théorie, cette part du prix est sanctuarisée et ne peut faire l’objet de négociations à la baisse. Toutefois, dans la pratique, certaines enseignes peuvent compenser cette limitation en exigeant d’autres avantages commerciaux ou financiers : remises supplémentaires, services promotionnels, pénalités logistiques, participation à des opérations commerciales ou conditions annexes défavorables au fournisseur. Ces pratiques peuvent avoir pour effet de reconstituer indirectement une pression sur les prix agricoles et d’affaiblir la rémunération des producteurs. Le présent amendement vise donc à permettre à l’administration de prendre en compte l’ensemble de la relation commerciale afin d’identifier les pratiques ayant pour objet ou pour effet de neutraliser la protection accordée à la matière première agricole.