- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’irrigation, à l’élevage ou à l’agriculture. »
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour atteinte aux biens qui servent à l'irrigation, à l'élevage ou à l'agriculture et garantir une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Face à la multiplication des intrusions, des actes de dégradation et des destructions visant les infrastructures agricoles, il devient indispensable de sanctionner plus sévèrement des agissements qui fragilisent directement notre capacité de production alimentaire.
Les retenues d’eau, installations d’irrigation, bâtiments d’élevage, équipements agricoles ou infrastructures de stockage constituent des outils essentiels au fonctionnement des exploitations et à la souveraineté agricole de notre pays. Leur dégradation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les agriculteurs, mais également des risques pour la continuité de la production et l’approvisionnement alimentaire.
Au-delà du préjudice matériel, ces actes créent un climat d’intimidation et d’insécurité croissant pour les exploitants agricoles, qui ne peuvent accepter que leurs outils de travail deviennent des cibles militantes.
Le présent amendement vise ainsi à envoyer un signal clair de fermeté en reconnaissant le caractère particulièrement grave des atteintes portées aux infrastructures indispensables à l’activité agricole et à la sécurité alimentaire de la Nation.