- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 415‑3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3-2. – L’intention mentionnée aux a à c de l’article L. 415‑3 ne peut être caractérisée lorsque les faits résultent de travaux ou d’opérations sylvicoles prévus par un document de gestion mentionné à l’article L. 122‑3 du code forestier, réalisés conformément à celui-ci et aux prescriptions qu’il comporte, sous réserve de la mise en œuvre effective et proportionnée de mesures visant à éviter ou réduire les atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats. »
Cet amendement vise à sécuriser la réalisation des travaux forestiers, absolument nécessaires.