Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2058
(vendredi 22 mai 2026)
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« non exonérés »
les mots :
« sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit de rétablir la terminologie usuelle employée par les acteurs de l’eau pour qualifier les captages dont les niveaux de pollutions de l’eau sont préoccupants. Nous proposons de continuer à les qualifier de « captages sensibles », et non de « captages non-exonérés ».