- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Le présent amendement propose de supprimer, à l’article 1er, la référence explicite à l’approche dite « one health ».
Si l’objectif poursuivi par le texte — mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement — peut être pleinement partagé, le recours à cette notion soulève plusieurs difficultés de lisibilité, de sécurité juridique et de cohérence normative
En premier lieu, l’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi « Toubon », traduit ce principe en imposant l’usage du français dans de nombreux domaines de la vie économique, sociale et culturelle, en ce qu’il constitue « un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France ».
Or, l’introduction, dans le corps même de la loi, d’une expression anglaise non traduite ni définie, alors qu’une formulation française claire et équivalente est parfaitement disponible, apparaît contraire à l’esprit de ces dispositions.
En second lieu, l’emploi d’un concept technique en langue étrangère, non défini par le code rural, est de nature à nuire à la clarté et à l’intelligibilité de la loi. Il fait peser une insécurité juridique : faut‑il se référer à une définition internationale, évolutive, de la notion de « one health » ? Une telle dépendance à des sources externes, parfois mouvantes, est difficilement conciliable avec l’exigence de sécurité juridique.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer la référence à l’approche dite « one health » afin de recentrer l’article 1er sur son objectif premier : reconnaître et soutenir les projets d’avenir agricoles contribuant à la reconquête de notre souveraineté alimentaire, sans ajouter un cadre conceptuel supplémentaire ni complexifier les référentiels applicables aux acteurs de terrain.