- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Le présent amendement vise à garantir une application claire du principe de réciprocité des normes.
Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire a été retiré ou non renouvelé pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, il n’est pas cohérent de permettre l’introduction en France de denrées contenant des résidus de cette substance sous de simples « conditions particulières ».
Une telle faculté entretient une ambiguïté préjudiciable au détriment des agriculteurs français. Le présent amendement supprime donc cette possibilité afin de garantir une règle lisible : ce qui n’est plus autorisé pour nos producteurs ne doit pas continuer à entrer sur le marché français par le biais d’un régime dérogatoire.