- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou sur des services visés au présent III liés à des produits commercialisés en France, la convention reproduit in extenso les dispositions de l’article L. 444‑1 A. »
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur au sens de l’article L441 3 du code de commerce, lorsque les produits ou services commercialisés sont destinés au marché français. Il s’agit de renforcer l’effectivité des dispositions prévues à l’article L444 1-A du code de commerce, en obligeant les parties mentionner ces dispositions dans le contrat lui-même.