- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le seul de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier n’a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 24 ans.
Cet amendement propose par conséquent de porter ce seuil à 25 000 euros afin de soutenir en particulier les exploitants agricoles retraités pour lesquels ces revenus sont un complément de retraite indispensable.