Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, n° 2785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit à la réunification familiale que cet alinéa entend restreindre.
Avec ce texte, l’extrême droite souhaite empêcher les réfugiés autorisés à résider en France de retrouver leur famille.
Non seulement ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme, mais il est également indécent et inhumain, au regard du danger encouru par ces familles dans leur pays d’origine.