Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, n° 2785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2026)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Sont reconnus, pour les... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.