- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme, n° 2791
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il est institué une commission de déontologie chargée d’examiner les départs et recrutements de l’ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette commission serait chargée de rendre des avis et de faire toute recommandation de nature à éviter des situations de conflits d’intérêts. Cette commission est indépendante des entreprises visées à la première phrase du présent alinéa, et doit notamment compter parmi ses membres des magistrats et des représentants des syndicats représentatifs des personnels des entreprises visées précédemment. Ces derniers ne sont pas rémunérés au titre des missions qu’ils exercent au sein de la commission, et sont bénévoles. Les modalités d´application du présent alinéa sont précisées par un décret pris en Conseil d´État. »
Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’existence d’une difficulté structurelle au sein de l’audiovisuel public français : la question des conflits d’intérêts, notamment avec les sociétés de production auprès desquelles ce dernier passe de nombreuses commandes au titre de leurs obligations de financement dans la création française.
Dans son rapport pour avis sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » rendu à l’occasion de l’examen du PLF 2026, le député Aymeric Caron a bien mis en évidence ce phénomène : en effet, cette proximité entre le groupe France Télévisions (mais cela concerne également les autres entités de l’audiovisuel public) et ces sociétés de productions entraînent des situations dans lesquelles « de hauts cadres du groupe [ont] été recrutés ensuite par ces fournisseurs, ou [ont] fait des allers-retours entre les deux entreprises, interrogeant sur une situation systémique de conflits d’intérêts. On peut citer les cas d’un directeur de la fiction d’un fournisseur de programmes, devenu directeur général délégué à l’antenne et d’une ancienne salariée de France Télévisions qui a créé sa société et vendu par la suite des programmes au groupe public. » Par ailleurs, nous dénoncions également le fait que les salariés de France Télévisions « tendent à prendre des parts ou des responsabilités dans la société qui produit l’émission. Cela interroge donc sur la question de leur rémunération salariée, qui est alors cumulée avec d’éventuels dividendes qu’ils perçoivent, versés par la société productrice », et notamment le fait que « Les animateurs peuvent aussi se placer dans cette situation lorsqu’ils prennent des parts dans la société de production ou créent leur propre structure de production ». Le rapport souligne par exemple la situation de Léa Salamé qui est dans la situation d’« animateur-producteur » cumulant une rémunération de la société de production et un emploi salarié à temps partiel chez France Télévisions. Ainsi, Léa Salamé est, depuis 2025, salariée à temps partiel pour la présentation du journal télévisé de 20 heures sur France 2, du lundi au jeudi, pour une rémunération que la presse a indiqué être de 25 000 euros par mois. En parallèle, Léa Salamé présente l’émission Quelle époque !, achetée par France Télévisions auprès de la société Winter productions. Elle serait non seulement rémunérée en tant que présentatrice de l’émission, mais aussi comme co-productrice de l’émission avec sa société Marinca Prod.
Afin de répondre à ces différentes situations, nous proposons donc d’instituer une commission de déontologie, qui permettra de traiter de façon beaucoup plus large les différents types de conflits d’intérêts existants au sein de l’audiovisuel public français que ne le permet le dispositif actuel de la présente proposition de loi (qui ne concerne que le « pantouflage »). Par ailleurs, ses membres seront également notamment composés de magistrats, de représentants des syndicats représentatifs des personnels et son indépendance sera strictement garantie, afin d’assurer le plus haut niveau de contrôle des conflits d’intérêts. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous avons prévu que ses membres ne seraient pas rémunérés au titre de leurs missions au sein de la commission.