- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n°1560)., n° 2797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :
« conséquences »,
insérer les mots :
« d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au I du présent article et »
les mots :
« au III du présent article et la dissolution de la ligue professionnelle ainsi que ».
V. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer aux mots :
« fédération délégataire »
les mots :
« ligue professionnelle ».
Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266.
Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement AC268, qui modifie quant à lui l’article 6, alors que leur fonction est différente :
- Par l’amendement AC266, l’article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations, dont les contrats) à la fédération puis de la cession par la fédération des actions de la société commerciale aux clubs professionnels ;
- Par l’amendement AC268, l’article 6 vise pour sa part, dans le second temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert de ce même patrimoine (appartenant initialement à la ligue professionnelle) de la fédération à la société commerciale par l’effet de la conclusion de la convention de subdélégation.
Dans le futur l’article 132-1-3 du code du sport résultant de l’amendement AC266, il est donc nécessaire de remplacer :
- Au dernier alinéa du futur IV, les deux occurrences des mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle » ;
- Dans le futur VI, les mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle », et les mots « fédération délégataire » par les mots « ligue professionnelle ».
Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer une neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle à chaque étape de mise en œuvre de la réforme, ce qui implique :
- A la fin du futur IV, de ne pas seulement faire référence aux conséquences d’un changement de réglementation, mais aussi à la décision consécutive à ce changement de réglementation (en l’occurrence la promulgation de la présente loi) : le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ;
- au début du futur V, de ne pas seulement faire référence aux cessions des actions de la société commerciale aux clubs professionnels, mais aussi aux deux étapes antérieures : la dissolution de la ligue professionnelle et le transfert de son patrimoine à la fédération.
Dans ce futur V, il faut enfin remplacer le renvoi au futur « I » par un renoi au futur « III ».