- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Danièle Obono
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 8.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 8 de l’article unique.
Cet alinéa concerne le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) (2024/1351). Il s’agit de l’un des textes centraux du Pacte asile et migration. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l’asile, et en particulier pour ce qui est de l’accueil et de la protection des exilé·es se trouvant sur le territoire de l’Union européenne. Celui-ci a notamment vocation, dans son volet « Responsabilité », à remplacer l’actuel règlement « Dublin III ». Or, loin de repenser les règles dysfonctionnelles de ce dernier, il en conserve la logique.
Tout d’abord, la règle du « premier pays d’entrée » est conservée, et pour ce qui est de la notion de « solidarité » entre pays, celle-ci est complètement vidée de son sens. En effet, cette « solidarité » pourra s’exprimer par le biais de contributions financières, y compris à destination de pays tiers où les droits des exilé.e.s sont complètement et ouvertement bafoués. Ceci, dans l’objectif de financer une large panoplie de projets tendant à empêcher les exilé.e.s d’atteindre le territoire de l’Union européenne pour y demander une protection.
In fine, ce règlement « gestion » n’a qu’un seul objectif : permettre aux pays de financer une « Europe forteresse », afin d’éviter par tous les moyens possibles, même les plus inhumains, l’arrivée d’exilé.e.s en Europe. Il s’agit donc d’un texte inefficace et inhumain auquel notre groupe est complètement opposé.
Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de cet alinéa, afin d’exclure du périmètre des ordonnances le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR).