- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 11.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application effective des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350, ainsi que de la directive 2001/55/CE, et à l'identification des ressortissants de pays tiers et des apatrides en séjour irrégulier, et modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818.
Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français afin d'assurer la mise en œuvre de la réforme du système Eurodac.
Les députés du groupe la France insoumise s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par ce règlement dépassent de simples mesures de coordination du droit interne. Elles concernent directement la collecte, le traitement, la conservation et l'utilisation des données biométriques des personnes sollicitant une protection internationale ainsi que des ressortissants de pays tiers, dans une logique de renforcement du contrôle migratoire.
Le règlement (UE) 2024/1358 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui fait de l'interopérabilité des fichiers et de l'exploitation des données biométriques un instrument central de la politique migratoire de l'Union européenne. En élargissant les finalités du système Eurodac, les catégories de données collectées ainsi que les possibilités d'accès à ces informations, il renforce considérablement les dispositifs de surveillance des personnes étrangères.
Les députés du groupe la France insoumise rappellent que les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Toute collecte de données biométriques doit répondre aux exigences de nécessité, de proportionnalité et être entourée de garanties effectives.
Le règlement (UE) 2024/1358 abaisse de quatorze à six ans l'âge à partir duquel les données biométriques des mineurs sont collectées et enregistrées dans Eurodac. Cette évolution constitue un changement majeur dans le traitement des données personnelles des enfants. Les députés du groupe La France insoumise rappellent qu'en vertu de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer une considération primordiale dans toute décision le concernant. Ils considèrent que l'abaissement à six ans de l'âge de collecte des données biométriques soulève de sérieuses interrogations quant au respect de ce principe ainsi que du droit à la protection des données personnelles garanti par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets les plus contestés du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement organise le dessaisissement du Parlement sur une réforme qui renforce les outils de surveillance et de collecte des données personnelles des personnes étrangères, y compris des mineurs. En privilégiant le recours aux ordonnances, il prive la représentation nationale d'un débat indispensable sur des dispositions qui portent directement atteinte aux libertés individuelles et au droit à la protection des données personnelles. Les députés du groupe La France insoumise refusent que de telles évolutions soient introduites sans débat parlementaire et proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation.