Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements.
La présente proposition de loi étend considérablement le champ du contrôle administratif, pédagogique et financier exercé sur l’enseignement privé. Il apparaît donc nécessaire de réaffirmer explicitement la garantie légale attachée à la liberté de l’enseignement.