- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».
Le présent amendement vise à garantir que les procédures de mise en demeure visant les établissements privés sous contrat ne puissent être interprétées ou mises en œuvre d’une manière portant atteinte à leur caractère propre.
La présente proposition de loi renforce significativement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration à l’égard de l’enseignement privé sous contrat. Si la protection des élèves constitue naturellement un objectif pleinement légitime, ces nouveaux pouvoirs doivent impérativement être encadrés afin d’éviter tout risque d’interprétation extensive ou d’usage abusif.
En effet, les procédures de mise en demeure prévues par le texte pourraient, en l’absence de garanties explicites, être utilisées pour exercer une pression administrative excessive sur certains établissements en raison de leur projet éducatif, pédagogique ou organisationnel propre.
Il apparaît donc nécessaire de rappeler expressément que ces procédures doivent s’exercer dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés, garanti par l’article L. 442‑1 du code de l’éducation et découlant du principe fondamental de liberté de l’enseignement reconnu par la jurisprudence constitutionnelle.
Le présent amendement constitue ainsi un garde-fou juridique indispensable afin de prévenir toute dérive susceptible de fragiliser l’autonomie et l’existence même de l’enseignement privé sous contrat.