- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« violences » ;
insérer les mots :
« notamment physiques ou sexuelles »
Cet article impose à l'autorité disciplinaire d'informer sans délai les parents ou représentants légaux des élèves lorsque la sanction prononcée à l'encontre d'un membre du personnel est motivée par des « faits de violences contre des élèves ». Cette formule générale a le mérite de la généralité, mais elle laisse à l'autorité disciplinaire une marge d'appréciation sur la nature des faits déclenchant l'obligation.
Or les violences physiques et les violences sexuelles constituent le cœur des situations que la présente proposition de loi entend porter à la connaissance des familles : ce sont elles qui ont été au centre des travaux de la commission d'enquête sur les violences en milieu scolaire, et elles dont le silence a le plus durablement nui aux victimes et à leurs proches. Les mentionner expressément lève toute ambiguïté quant à leur inclusion dans le champ de l'obligation et prévient toute interprétation restrictive qui conduirait à ne pas informer les familles dans ces hypothèses.
L'amendement sécurise ainsi l'application du dispositif sans en réduire la portée.