- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 7 à 21.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions créant une procédure administrative de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs.
Le dispositif proposé opère à nouveau un déplacement de l’équilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire. Il permet en effet au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir de biens qu’elle détient légalement sur le fondement d’une notion particulièrement large et imprécise de « troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ». Cette mesure s’apparente à une sanction préventive prononcée sur la base d’une appréciation administrative, sans qu’une infraction n’ait nécessairement été constatée. Elle s’inscrit dans une tendance préoccupante consistant à confier à l’administration des prérogatives traditionnellement encadrées par l’autorité judiciaire, pourtant gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.
Le dispositif prévoit en outre la possibilité de procéder à des saisies dans des lieux privés, y compris au domicile, ainsi qu’une interdiction ultérieure d’acquisition ou de détention prononcée par l’autorité administrative, cela sur un jugement non objectivé ordonné par le préfet.