- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Cet amendement vise à supprimer l'article L.117-3, introduit par les alinéas 13 à 19, qui vise à créer un dispositif de caméras individuelles au bénéfice des agents des gestionnaires du réseau routier.
Le présent article permet en outre l'enregistrement lorsqu'un incident « est susceptible de se produire », formulation particulièrement large laissant une marge d'appréciation importante aux agents. Une telle rédaction risque de conduire à un usage préventif extensif du dispositif.
Enfin, les finalités retenues dépassent largement la seule protection des agents. Cette évolution participe d'un mouvement plus général de surveillance de l'espace public dont les conséquences sur le respect de la vie privée et des libertés individuelles demeurent insuffisamment évaluées.