Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.