- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi qui réprime injustement et de manière manifestement disproportionnée les rassemblements festifs.
Les peines prévues vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs de ces rassemblements.
Du côté des participants, la peine maximale est de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende mais bien évidemment, le texte prévoit le recours aux AFD.
Ici, l'inconstitutionnalité du dispositif envisagé apparait manifeste puisque cet article vise à lutter contre des rassemblements pacifiques de personnes venues pour jouer et/ou écouter de la musique.
Si des inconvénients peuvent en résulter pour les riverains ou les collectivités sur les territoires desquelles ces fêtes sont organisées, il appartient à l'Etat de permettre leur tenue en diminuant autant que faire se peut ces désagréments.
Quoi qu'il en soit les peines prévues par le présent article sont évidemment contraires à la Constitution :
- L'article 8 de la Déclaration des droits de 1789 dispose : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée."
- L'article 11 du même texte affirme que : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi."
- L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte [...] à la culture."
L'organisation de rassemblements festifs, gratuits, ouverts à toutes et tous sans discrimination relève autant de la liberté d'expression que du droit à la culture et la répression prévue par ce texte n'en apparait que plus démesurée.