- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable.
L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants comme le souhaite le gouvernement ne semble pas utile : il étendrait la répression aux organisateurs et participants de rassemblements de faible envergure, ce qui ne semble ni souhaitable au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ni efficace, dans la mesure où il n’est pas démontré que ces rassemblements de faible envergure poseraient des difficultés particulières.
Il paraîtrait au contraire plus pertinent de concentrer la gestion de l’ordre public sur les rassemblements de plus grande envergure. Pour cette raison, il est donc proposé de porter le seuil déclaratif à 750 participants.