Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa qui étend le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pour faire usage du LAPI.
Les infractions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers visent parfois des associations qui militent pour le respect des droits des individus.
En outre, le critère de gravité manque ici évidemment pour justifier l'utilisation d'une technologie de surveillance qui peut conduire à des dérives.