- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote mentionnées à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. » ;
2° Le deuxième alinéa du III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles et visites mentionnés au présent article peuvent être exercés de plein droit dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires pour la recherche et la poursuite des infractions mentionnées au 8° du I. »
Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en étendant le champ des contrôles des forces de l’ordre et en ciblant spécifiquement les zones sensibles d’entrée sur le territoire.
Une part considérable des conditionnements de grand format (bonbonnes et bouteilles de « proto ») qui alimentent le marché clandestin français et les réseaux de revente sur internet provient de plateformes de stockage situées à l’étranger. Ces marchandises dangereuses transitent massivement par les axes routiers frontaliers, ainsi que par les infrastructures portuaires et aéroportuaires avant d’être ventilées dans les zones urbaines.
L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire, sur réquisitions du procureur, de procéder à des contrôles d’identité, à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules et de navires. Cet amendement propose d’y intégrer le délit de trafic de protoxyde d’azote (création d’un 8° au I) et d’affirmer explicitement la possibilité d’exercer ces contrôles ciblés dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires où ces flux illicites sont constatés.
Cette modification dote la police et la gendarmerie d’un outil juridique de terrain indispensable pour intercepter les cargaisons de bonbonnes à la racine, protégeant ainsi efficacement la santé publique.