- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 334‑4. – Toute mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 fait l’objet, pendant toute sa durée, d’un affichage visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage mentionne la décision de fermeture administrative ainsi que sa durée. »
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des mesures de fermeture administrative prévues par le présent projet de loi.
La fermeture administrative constitue l’une des mesures les plus contraignantes dont dispose l’autorité administrative pour faire cesser des activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la protection des personnes. Son efficacité repose non seulement sur l’interruption de l’activité concernée mais également sur la visibilité de la décision prise.
En l’absence d’affichage, la fermeture d’un établissement peut être perçue comme une simple cessation temporaire d’activité, sans que les riverains, les consommateurs ou les usagers ne soient informés de l’intervention de l’autorité administrative ni des motifs ayant justifié cette mesure.
L’affichage visible de la décision pendant toute la durée de la fermeture permet de renforcer son caractère dissuasif, d’améliorer l’information du public et de donner toute sa portée à l’intervention de l’autorité administrative.
Il contribue également à prévenir la récidive de comportements ayant justifié la fermeture et participe à une meilleure sensibilisation du public aux risques pour l’ordre public ou la sécurité ayant conduit à cette décision.
Cet amendement vise également à rendre cet affichage systématique. Alors que les mesures de fermeture administrative sont prononcées par l’autorité préfectorale, aucune disposition législative n’impose aujourd’hui qu’elles fassent l’objet d’un affichage visible pendant toute leur durée.
L’inscription de cette obligation dans la loi permet de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire et de renforcer la portée des mesures de fermeture administrative prononcées par l’autorité préfectorale.