- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les exigences applicables aux officiers de police judiciaire réservistes en matière de maintien des connaissances et des aptitudes professionnelles.
L’article 23 du projet de loi prévoit en effet de permettre à d’anciens officiers de police judiciaire de conserver cette qualité au-delà du délai de cinq ans actuellement prévu, sous réserve d’une actualisation de leurs connaissances et d’une vérification périodique de leurs aptitudes.
L’ajout de ces garanties par le Sénat constitue une avancée bienvenue. Toutefois, la notion de vérification « périodique » demeure imprécise et ne permet pas de garantir un haut niveau d’exigence dans le temps. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de préciser la fréquence de cette vérification afin de garantir le maintien effectif des compétences requises. Une évaluation annuelle des connaissances et des aptitudes constitue une garantie plus élevée au regard de l’importance des missions exercées par les officiers de police judiciaire réservistes.
Le présent amendement vise donc à substituer à l’exigence d’une vérification périodique une vérification annuelle des connaissances et aptitudes des intéressés.