- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 du projet de loi, qui étend considérablement les possibilités de pseudonymisation des enquêteurs.
En l’état du droit, la pseudonymisation constitue un dispositif dérogatoire réservé à certaines catégories d’agents particulièrement exposés à des risques d’atteinte à leur intégrité physique et intervenant dans le cadre de procédures portant sur des infractions d’une particulière gravité. Son recours est en outre encadré par l’autorité judiciaire.
Le présent article rompt avec cet équilibre en permettant le recours à la pseudonymisation dans l’ensemble des procédures, indépendamment de la gravité des faits poursuivis et sans autorisation préalable d’un magistrat. Il transforme ainsi un mécanisme exceptionnel de protection en un mode d’identification susceptible de devenir quasi systématique.
L’article prévoit également la création d’un recours suspensif contre les décisions de dépseudonymisation prises par l’autorité judiciaire. Cette évolution conduit à limiter davantage encore les possibilités de contrôle contradictoire de l’identité des enquêteurs lorsque celle-ci est nécessaire à l’exercice des droits de la défense.
Comme l’a souligné la Défenseure des droits, de telles dispositions dérogatoires au droit commun sont susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense, garantis tant par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le groupe Écologiste et Social considère que la pseudonymisation doit demeurer une exception strictement encadrée et justifiée par des circonstances particulières. À défaut, la multiplication des possibilités d’anonymisation contribue à éloigner l’autorité policière de toute forme d’identification effective, alors même que ses pouvoirs de contrainte ne cessent de s’accroître. Une telle évolution est de nature à affaiblir les garanties de responsabilité et de contrôle qui doivent accompagner l’exercice de ces pouvoirs.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.